le role du defenseur des droits en france dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et des libertes publiques

نوع المستند : المقالة الأصلية

المؤلف

مدرس بقسم القانون العام - كلية الحقوق - جامعة المنوفية

المستخلص

Le défenseur des droits est un acteur de la scène juridique provenant de la fusion entre « le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité »[1]. Aidé dans son action par « des adjoints et collègues spécialisés », son champ de compétence recouvre tout le domaine relatif aux droits et libertés des personnes[2]. Son statut est « supra législatif »[3], à la différence des institutions qu’il remplace, puisqu’il dépend de la Constitution qui en délimite les grandes lignes, le reste étant précisé par « loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 »[4].



[1] Matutano E., « Défenseur des droits », J-Cl.Adm, Fasc.77, 18 décembre 2011, n°3.


[2] Zarka J-C., « Le défenseur des droits », Recueil Dalloz 2011, p. 1028.


[3] Bettio N., « Le « Droit à l'enfant » nouveau droit de l'Homme ? », RDP, 01 mars 2010, n 2, p. 473.


[4] JO, n°75 du 30 mars 2011, p. 5497.

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